Formulaire EX-18 : certificat d’enregistrement de citoyen de l’UE en Espagne
Guide pratique pour s’inscrire correctement au Registre central des étrangers en tant que citoyen de l’UE, sans erreurs administratives.
Le formulaire EX-18 est le formulaire officiel obligatoire pour les citoyens d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse qui vont résider en Espagne plus de trois mois. Le remplir correctement est l’étape administrative indispensable pour s’inscrire au Registre central des étrangers et obtenir le fameux certificat vert au format A4.
À quoi sert le formulaire EX-18 ?
Le formulaire EX-18 officiel encadre la demande d’inscription au Registre central des étrangers. Contrairement à une carte TIE en plastique du régime général, cette procédure délivre le document de résidence des ressortissants de l’UE, avec le Numéro d’identité d’étranger (NIE), le nom, la nationalité et l’adresse.
Points clés : motifs et conditions
📌 Obligation d’inscription
Tout citoyen de l’UE qui reste en Espagne plus de 3 mois est légalement tenu de demander cette inscription en personne au commissariat ou au bureau compétent.
🔄 Cas prévus
Il faut justifier le motif économique ou social : emploi salarié, activité indépendante, études avec assurance maladie ou ressources suffisantes sans activité.
Étapes pour remplir correctement le formulaire
- Données du demandeur : Indiquez vos informations personnelles (nom, prénoms, passeport ou pièce d’identité) exactement comme sur vos documents officiels.
- Adresse d’inscription municipale : Indiquez l’adresse exacte de votre logement en Espagne et un moyen de contact valable.
- Motif de la demande : Cochez clairement la rubrique correspondant à votre situation (salarié, étudiant ou résident sans activité lucrative).
- Signature et dépôt : Vérifiez qu’il n’y a pas de ratures et signez le formulaire avant votre rendez-vous au bureau compétent.
Documents obligatoires à présenter
Avec le formulaire EX-18 dûment rempli et signé, vous devrez fournir un dossier qui comprend en général :
- Passeport ou carte d’identité : Carte nationale d’identité ou passeport valide de votre pays de l’UE.
- Certificat d’inscription municipale : Justificatif de résidence dans la commune espagnole concernée.
- Justificatif d’activité ou de ressources : Contrat de travail, inscription comme indépendant, inscription scolaire ou preuve de ressources suffisantes.
- Couverture santé : Assurance maladie publique ou privée (selon le cas : inactivité ou études).
Délais de dépôt et certificat vert
Un point réglementaire fondamental lors de l’utilisation du formulaire EX-18 est de respecter strictement le délai légal de dépôt, fixé aux trois mois suivant la date d’entrée en Espagne. Une fois les documents vérifiés au bureau des étrangers ou au commissariat habilité, le certificat d’enregistrement est délivré immédiatement : un papier vert au format A4 qui atteste pour une durée indéterminée la légalité de votre résidence tant que les conditions initiales sont maintenues.