Formulaire EX-19 : demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’UE
Guide pratique pour demander correctement la carte de famille de citoyen de l’UE en Espagne, sans erreurs administratives.
Le formulaire EX-19 est le formulaire officiel indispensable pour les membres de la famille non européens de citoyens d’un État membre de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen et de la Suisse) résidant en Espagne, lorsqu’ils les accompagnent ou les rejoignent pour plus de trois mois. Bien remplir ce formulaire et connaître les conditions de la carte dite communautaire est essentiel pour obtenir l’autorisation de résidence initiale de 5 ans.
À quoi sert le formulaire EX-19 ?
Le formulaire EX-19 officiel encadre la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Ce document atteste de la situation légale en Espagne du membre de la famille étranger, qui peut résider et travailler dans les mêmes conditions dès le premier jour, en vertu du Décret royal 240/2007.
Points clés : membres de la famille et conditions
📌 Qui peut faire la demande ?
Conjoints ou partenaires enregistrés, enfants de moins de 21 ans ou majeurs à charge, ascendants à charge et autres cas prévus par la réglementation européenne.
🔄 Conditions pour le citoyen de l’UE
Le citoyen européen doit résider légalement en Espagne et être en activité (salarié ou indépendant) ou disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie.
Étapes pour remplir correctement le formulaire
- Données du demandeur : Indiquez vos informations personnelles (nom, prénoms, passeport) exactement comme sur vos documents d’identité officiels.
- Données du citoyen de l’UE : Précisez les données d’identification du membre de la famille européen (nom, DNI/NIE et certificat d’enregistrement).
- Adresse de notification : Indiquez une adresse postale valable en Espagne et cochez les cases correspondantes si vous choisissez la voie électronique.
- Type de demande : Indiquez clairement d’une croix s’il s’agit d’une carte initiale de résidence temporaire (5 ans), permanente, d’un renouvellement ou d’une modification de données.
Documents obligatoires à présenter
Avec le formulaire EX-19 dûment rempli et signé, vous devrez fournir un dossier qui comprend en général :
- Passeport complet : Copie de toutes les pages et original en cours de validité du demandeur.
- Lien familial : Actes officiels apostillés ou légalisés prouvant le lien (mariage, naissance ou partenariat enregistré).
- Justificatifs du citoyen de l’UE : DNI ou certificat d’enregistrement de citoyen de l’Union, avec preuves d’emploi ou de ressources et assurance maladie le cas échéant.
- Formulaire de taxe : Justificatif de paiement de la taxe correspondant au modèle officiel.
Délais recommandés et validité légale
Un point réglementaire essentiel lors de l’utilisation du formulaire EX-19 est de respecter strictement les délais fixés. La demande doit obligatoirement être déposée dans le délai de trois mois suivant la date d’entrée en Espagne. Une fois approuvée, la carte initiale de membre de la famille d’un citoyen de l’UE est valable cinq ans, et donne pleinement le droit de travailler, comme salarié ou indépendant, dès le premier jour de la procédure.